Communiqué de presse

Déclaration d’impôt simplifiée pour 4 Belges sur 10

Sur proposition du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, et du Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative, la procédure des déclarations simplifiées est étendue. 3 millions de contribuables pourront bientôt bénéficier de la déclaration simplifiée.

Une déclaration simplifiée est une déclaration d’impôt dans laquelle les données fiscales connues du contribuable sont préalablement complétées par le fisc. Il ne reste au citoyen plus qu’à vérifier les données et renvoyer d’éventuelles données manquantes au fisc.

La condition liée au montant maximal des rémunérations est désormais supprimée dans le cadre de cette déclaration simplifiée. Le contribuable recevra donc une proposition de déclaration simplifiée, indépendamment du montant de ses rémunérations. Le groupe cible des déclarations simplifiées est ainsi sensiblement élargi.

La condition liée à la rémunération maximale est ainsi supprimée mais d’autres limites restent d’application. Lorsque le contribuable a souscrit un prêt ou perçoit des revenus de l’étranger par exemple, il devra continuer à introduire lui-même sa déclaration.

Selon les estimations, 3 millions de propositions de déclarations simplifiées seront envoyées en 2018, soit 800.000 de plus que l’année passée. Environ 40% des déclarations à l’impôt des personnes physiques seront des déclarations simplifiées.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : “Il s’agit d’une énorme simplification administrative, pour le citoyen et pour le fisc. Dans 94% des cas, le citoyen est en effet d’accord avec le contenu de la déclaration simplifiée qu’il ne doit plus compléter ou renvoyer. 4 personnes sur 10 recevront une déclaration simplifiée de ce type à partir de cette année.”

Le Secrétaire d’Etat à la simplification administrative, Theo Francken: “la mission centrale de la simplification administrative est de simplifier la vie des citoyens et des entreprises. Cette mesure en est un exemple emblématique. Nous ne pouvons pas rendre la déclaration d’impôt annuelle plus agréable, mais nous pouvons la simplifier."

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui ce projet d’arrêté royal. Il sera envoyé pour avis au Conseil d’Etat.