Communiqué de presse

Déduction fiscale pour revenus d’innovation désormais aussi pour les PME

Sur proposition du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui la nouvelle déduction fiscale pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime remplace la déduction pour revenus de brevets qui a été abrogée conformément aux nouvelles directives de l’OCDE et étend le régime aux PME.

Les dispositions figurant dans le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE ont contraint le gouvernement à adapter en profondeur l’ancien régime fiscal des revenus de brevets. La nouvelle réglementation est conforme aux directives de l’OCDE et étend sensiblement  le champ d’application de la déduction.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : “Par cette déduction fiscale pour innovation nous  nous conformons aux nouvelles directives de l’OCDE en matière d’évasion fiscale et nous évitons que les bénéfices puissent être artificiellement déplacés. Nous renforçons la compétitivité de nos PME ainsi que la position de la Belgique sur le plan de l’innovation en élargissant sensiblement le champ d’application de la déduction."

Outre l’extension aux PME, la mesure a été élargie à d’autres niveaux par rapport à l’ancien régime fiscal :

  • La déduction ne se limite plus uniquement aux revenus issus de brevets et aux certifications de protection complémentaires mais s’applique désormais aussi aux revenus d’innovation  issus des droits d’obtention végétale, de médicaments orphelins, d’exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par droit d’auteur.
  • Les indemnités pour violation ou alliénation de droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale
  • La déduction reste désormais valable en cas de fusions et de scissions d’enteprises
  • La déduction non utilisée peut être reportée à une période imposable ultérieure
  • Une partie des bénéfices peut déjà être exonérée à partir du moment où une demande est introduite pour un droit de propriété intellectuelle. Une exonération temporaire sera accordée à cet effet dans l’attente de l’approbation finale.

La déduction fiscale pour revenus d’innovation ne constitue pas une entrave à la déduction pour investissement relative à la même recherche menée.

Le montant qui est pris en considération pour la déduction fiscale de 85% est notamment déterminé par la fraction NEXUS. Ce calcul s’effectue sur la base des coûts liés aux dépenses propres pour la recherche et le développement en relation avec le total des coûts. La déduction s’applique en outre uniquement à la partie des revenus qui subsiste après avoir déduit les coûts de R&D concernés.  Cela signifie que les entreprises doivent démontrer que ces coûts sont bel et bien liés à leur propre recherche et développement. A cet effet, elles seront soumises à une obligation de documentation élargie.  

 Le projet de loi est transmis au Conseil d’Etat pour avis.