Communiqué de presse

Fin de la double imposition des pensions de travailleurs frontaliers

Les personnes qui résident en Belgique et qui ont travaillé aux Pays-Bas, perçoivent généralement pour ces années une pension complémentaire.

Conformément à la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, les pensions sont en principe toujours imposables dans l’Etat de résidence. Les pensions complémentaires néerlandaises des travailleurs frontaliers belges sont donc taxées depuis des années en Belgique, à l’instar des pensions belges.

Fin 2017, les Pays-Bas ont néanmoins fait savoir que les pensions complémentaires seraient désormais également taxées aux Pays-Bas. Les Pays-Bas se basaient à cet effet sur des décisions judiciaires selon lesquelles la pension complémentaire de quelques travailleurs frontaliers ne serait en définitive pas imposable en Belgique. Concrètement, cela s’est traduit par un prélèvement de salaire par les Pays-Bas sur environ 1500 personnes.

Selon l’administration fiscale belge, les arrêts ne pouvaient néanmoins pas être généralisés et les pensions complémentaires néerlandaises restaient par principe une matière fiscale belge.

Le soudain changement de position des Pays-Bas a donc débouché sur une double imposition dans les deux pays des pensions complémentaires des travailleurs frontaliers.

Le Ministre Van Overtveldt a insisté pour qu’une solution soit rapidement trouvée. Une concertation intense entre les deux administrations fiscales a aujourd’hui permis d’aboutir à un accord. Les Pays-Bas reconnaissent qu’il ne peut être question de double imposition.

C’est la raison pour laquelle les Pays-Bas renoncent à taxer ces pensions complémentaires si l’administration belge est en mesure de démontrer que ces pensions sont déjà été taxées en Belgique. Les pensions complémentaires néerlandaises restent imposables en Belgique pour les travailleurs frontaliers  belges. Dans le cas où des pensions complémentaires ne seraient pas taxées en Belgique, elles le seront alors aux Pays-Bas. On évite ainsi une double imposition mais également une double non-imposition.

Les contribuables ne devront eux-mêmes prendre aucune initiative pour éviter cette double imposition. Les administrations fiscales s’échangeront les renseignements nécessaires de sorte que les personnes concernées n’auront pas de contrainte administrative.  Le prélèvement de salaire par les Pays-Bas sera dès lors automatiquement corrigé.

Cet accord entre la Belgique et les Pays-Bas sera signé le 5 mars par le Secrétaire d’Etat néerlandais des Finances, Menno Snel, et le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt .

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt: “J’ai demandé à l’administration d’agir rapidement pour résoudre cette situation injuste et je suis satisfait que nous sommes aujourd’hui parvenus à une solution. On ne peut admettre que les pensions de travailleurs frontaliers soient tout d’un coup doublement taxées. Je souhaite remercier mes collègues néerlandais pour leur attitude constructive. »