Communiqué de presse

La Commission européenne applique deux poids deux mesures

La Commission Européenne publie aujourd’hui une analyse sur la « planification fiscale agressive ». La Belgique et six autres pays sont rappelés à l’ordre parce qu’ils permettraient aux entreprises de facilement éluder l’impôt via une planification fiscale agressive. 
 
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, s’étonne et s’indigne de l’analyse du Commissaire européen Moscovici.
“J’ai vraiment l’impression que l’on applique deux poids deux mesures et que ce sont principalement les petits pays qui sont dans le viseur. Des contacts ont déjà été pris avec plusieurs Etats membres concernés. » 
 
La Commission européenne relève deux points d’attention pour la Belgique : la déduction des intérêts notionnels et la déduction pour innovation. 
 
Les remarques relatives à la déduction des intérêts notionnels sont étranges dans la mesure où ce système a précisément été fortement limité dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.  Plus encore : nous nous sommes inspirés de la piste sur laquelle la Commission Européenne travaille elle-même dans le cadre de la Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
 
Il y a ensuite la déduction pour innovation, dont l’OCDE a fait savoir qu’une réforme était nécessaire, tout comme dans d’autres pays. Cette réforme a dans l’intervalle été menée et elle a reçu le feu vert du Code of Conduct et de l’OCDE. La conclusion était claire : le régime n’est pas dommageable. 
 
“Et entre-temps il existe de plus grands Etats membres européens qui disposent de régimes réellement dommageables et qui les maintiennent. Je me pose de sérieuses questions à cet égard », conclut le ministre.