Communiqué de presse

NOUVEAU EN 2018 : Prime de nuisances fiscalement exonérée pour les indépendants et les PME

Depuis la sixième réforme de l’État, ce sont les Régions qui sont compétentes pour l’attribution de ladite « prime de nuisances ». Cette indemnité peut être octroyée aux indépendants et aux PME, qui subissent des nuisances  à la suite de travaux relevant du domaine public. 

Par l’intermédiaire de la loi « dispositions fiscales diverses I », les indemnités régionales de ce type, telles qu’elles existent déjà en Flandre, seront exonérées à partir de 2018 pour les indépendants et les entreprises. Il s’agit tant des indemnités compensatoires attribuées sur la base de la loi existante du 3 décembre 2005 que des indemnités attribuées sur la base de la nouvelle réglementation régionale.  

L’exonération fiscale est d’application sur les indemnités compensatoires payées ou attribuées à partir du 1er  janvier 2018. Tant les primes perçues à titre de compensation de la diminution de l’activité professionnelle qu’à la suite de la cessation de cette activité bénéficient de cette exonération. 

Avantage complémentaire : Grâce à cette mesure, les Régions ne doivent plus imputer l’impôt qui reposerait sur cette prime lors de sa fixation. Dans ce cadre, des frais budgétaires supplémentaires à charge des Régions disparaissent. 

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, déclare : « La prime de nuisances est fiscalement exonérée, ce,  tant pour les indépendants que les PME. Par ce biais, nous souhaitons soutenir davantage les mesures  régionales, ayant pour objectif de compenser les nuisances subies dans le cadre de travaux publics ».