Communiqué de presse

NOUVEAU EN 2018 : Solution pour le désavantage fiscal des travailleurs frontaliers

Un ménage avec personnes à charge, dont les parents travaillent et résident exclusivement en  Belgique, bénéficie d’une augmentation de la quotité exemptée d’impôt en fonction du nombre de personnes à charge. Lorsque l’un des deux parents travaillait dans un autre pays, il était possible, jusqu’à il y a peu, qu’aucun des deux conjoints ne bénéficie d’une augmentation

Le nœud du problème se situe au niveau de la réduction d'impôt pour enfants à charge. En effet, cette réduction est en principe octroyée au partenaire ayant le revenu le plus élevé.  Mais, dans la pratique, si ce partenaire ayant le revenu le plus élevé est justement celui qui travaille à l’étranger, cette réduction pour enfant à charge est nulle. Ce revenu étranger n’est en effet de toute façon pas taxé en Belgique et la réduction pour enfant à charge n’offre donc plus d’avantage réel pour les ménages de ce type.

Les cohabitants de fait qui sont dans la même situation ne connaissent pas ce problème puisqu’ils peuvent choisir eux-mêmes lequel des deux a les enfants à charge fiscalement. En d’autres termes, si l’un des deux cohabitants travaille à l’étranger, ils peuvent mettre les enfants à charge de la personne qui travaille en Belgique afin de quand même bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt effective pour enfants à charge.

Les personnes mariées et les cohabitants légaux ne bénéficient toutefois pas de ce choix. Dans leur cas, les enfants sont toujours à la charge du partenaire ayant le revenu le plus élevé.

C’est précisément pour supprimer cette inégalité, qu’une modification* de loi prévoit que la réduction d’impôt pour enfants à charge sera octroyée au partenaire ayant le revenu le plus bas, si cela s’avère plus avantageux pour le ménage.

Par ailleurs, pour les ménages concernés, le SPF Finances fera toujours le calcul afin de vérifier à la charge de qui il est préférable que les enfants soient placés de sorte que le calcul le plus avantageux soit automatiquement retenu.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, déclare : « Par cette modification de loi, de nombreux travailleurs frontaliers ayant des enfants voient disparaître une inégalité fiscale contre laquelle ils avaient lutté depuis des années. Le mariage, la cohabitation légale ou l’union libre ne peut pas avoir de conséquences sur le calcul de leur imposition.

*Loi portant des dispositions diverses III du 25 décembre 2017.  Sera publié à court terme au Moniteur belge.