Communiqué de presse

Protection supplémentaire pour certains dépôts

Sur proposition du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui les dispositions relatives aux mesures de protection supplémentaire pour différents types particuliers de dépôts.

Le projet d’arrêté royal précise le montant, les modalités et les conditions d’application pour la protection supplémentaire fixée dans la loi bancaire. Celle-ci prévoit, outre la garantie de 100.000 euros pour les dépôts bancaires, une protection supplémentaire pour des dépôts dans les trois catégories suivantes :

  • Les dépôts qui résultent de transactions immobilières relatives à des habitations particulières à usage résidentiel privé.  
  • Les dépôts liés à certaines événements de la vie comme le versement en capital d’une pension, un décès (à l’exception des successions), un licenciement, une invalidité.
  • Les dépôts provenant du paiement de primes d’assurance ou de l’indemnisation accordée à des victimes d’un délit ou d’erreurs  judiciaires.

La protection supplémentaire majorée s’élève à maximum 500.000 euros par dépositaire par établissement de crédit et s’applique pour une période de 6 mois à partir du moment où le montant a été crédité sur le compte. Seuls les dépôts appartenant à des personnes physiques entrent en considération.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : “Par cette mesure de protection supplémentaire, nous mettons en œuvre de l’accord de gouvernement et nous nous conformons aux exigences européennes visant à protéger les épargnants. Nous leur offrons ainsi également une meilleure protection en cas de faillite d’un établissement de crédit.”