Communiqué de presse

Régularisation fiscale : Signature des accords de coopération.

Le Ministre des Finances vient de signer avec les Ministres régionaux des Finances les accords de coopération dans le cadre de la régularisation fiscale.

Par la loi du 21 juillet 2016, le gouvernement a introduit une nouvelle régularisation fiscale. 

La loi sur la régularisation offre la possibilité tant aux particuliers qu’aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale en déclarant spontanément des revenus, des sommes, des cotisations de sécurité sociale et des opérations TVA non déclarés ainsi que des capitaux fiscalement prescrits, conformément aux dispositions légales existantes.  Un patrimoine dans une structure étrangère peut également être régularisé par le bénéficiaire économique. La loi sur la régularisation s’applique aux revenus non déclarés, aux revenus et aux capitaux fiscalement prescrits.

Les accords de coopération avec les Régions viennent parachever la régularisation. Ces accords fixent les clés de répartition pour les différentes catégories de montants qui sont déclarés. Certains montants relèveront ainsi exclusivement du fédéral, d’autres exclusivement du régional et d’autres montants seront mixtes. Pour les montants régionaux et mixtes, des dispositions devront être prises pour verser correctement le prélèvement aux entités concernées. Ces accords ont vu le jour grâce à l’étroite concertation entre les différentes entités. Les parlements respectifs doivent encore approuver ces accords.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt: “Cette régularisation fiscale est équilibrée. Les conditions offrent au déclarant comme aux autorités la sécurité juridique nécessaire, désormais plus marquée que par le passé. L’incitant à déclarer est suffisamment important mais les amendes augmentent néanmoins année après année.   

La régularisation fiscale fait partie d’un éventail de trois mesures. La taxe de transparence permet de déceler et de taxer l’argent placé dans des paradis fiscaux. La pression internationale incitera davantage encore le citoyen à respecter la taxe de transparence et à déclarer les revenus issus de structures étrangères. La régularisation offre la possibilité aux contribuables de déclarer une seule fois des revenus qu’ils n’auraient pas encore déclarés. Et ce, en s’acquittant d’amendes plus élevées que par le passé. Et troisièmement, nous avons renforcé la lutte contre la fraude fiscale à l’égard de ceux qui ne veulent pas comprendre.  Plus de 30 mesures du plan anti-fraude sont en phase d’exécution. Je me réjouis dès lors qu’après une préparation approfondie et de nombreuses discussions constructives avec les différentes régions, nous sommes parvenus à un accord qui permettra à la régularisation d’atteindre sa vitesse de croisière . »

Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure et les taux de régularisation en cliquant sur le lien suivant : http://www.ruling.be/fr/telechargements/faq