Communiqué de presse

Modification de la législation relative à la TVA : Déclaration TVA pour travaux à une habitation par un formulaire-type & surplus alimentaires exonérés de TVA

Aujourd’hui, la Commission des Finances a approuvé un projet de loi qui apporte différentes modifications au Code de la TVA.

Déclaration TVA pour travaux à une habitation par un formulaire-type

Cette modification de loi comporte une simplification administrative importante pour les propriétaires d’une nouvelle construction.  Dorénavant, ces propriétaires sont seulement obligés d’introduire les données nécessaires par un formulaire-type auprès de l’administration de la TVA. Il ne faut donc plus envoyer de copies de déclaration de plans et de cahiers des charges, de factures et d’autres éléments probants.

Surplus alimentaires exonérés de TVA

Le ministre a déjà mis un régime de faveur sur pied en 2015 permettant de ne plus calculer la TVA sur les surplus alimentaires donnés gratuitement à des œuvres de bienfaisance. Ce régime de faveur, comportant un minimum de formalités, obtient à présent une base légale. Grâce à cette modification de loi, on pourra à l’avenir offrir des surplus alimentaires sans TVA à des épiciers sociaux et des restaurants sociaux.

Le projet de loi a été approuvé aujourd’hui en Commission des Finances et sera traité ultérieurement lors de la réunion plénière.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : « Cette modification de loi implique une simplification administrative considérable tant pour les citoyens que pour l’administration. En outre, l’exonération de TVA lève un certain nombre de blocages pour les secteurs et prestataires de services concernés. Grâce à ces mesures, le gouvernement franchit à nouveau une grande étape dans la simplification et l’équité des règles relatives à la TVA.