Compétences

Communiqué de presse

Modification de la législation relative à la TVA : Déclaration TVA pour travaux à une habitation par un formulaire-type & surplus alimentaires exonérés de TVA

Aujourd’hui, la Commission des Finances a approuvé un projet de loi qui apporte différentes modifications au Code de la TVA.Déclaration TVA pour travaux à une habitation par un formulaire-typeCette modification de loi comporte une simplification administrative importante pour les propriétaires d’une nouvelle construction.  Dorénavant, ces propriétaires sont seulement obligés d’introduire les données nécessaires par un formulaire-type auprès de…
Communiqué de presse

Le Ministre des Finances opère une coupe claire dans les amendes TVA

Le Ministre des Finances a confié à son administration la mission d’élaborer une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction.En exécution de l’accord de gouvernement fédéral, on partira désormais du principe de bonne foi de…
Communiqué de presse

Mesures de soutien pour les entreprises qui subissent des nuisances occasionnées par des travaux de voirie

Les entreprises qui subissent des nuisances occasionnées par des travaux de voirie peuvent désormais demander des mesures de soutien au fisc. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.Il s’agit de travaux en cours au 1er mars 2018 ou commencés à partir du 1er mars 2018. En outre, la durée des travaux doit être de minimum un an et les travaux doivent concerner un…
Communiqué de presse

Le Point de Contact Central (PCC) devient une banque de données dynamique dans la lutte contre la fraude fiscale et le terrorisme

Le projet de loi relatif au point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) a été approuvé aujourd’hui en comission des finances. Ce projet de loi renforce la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la sécurité juridique.  Le PCC est une banque de données qui contient les numéros de compte et certains contrats détenus par des personnes physiques et morales, établies ou non en Belgique, auprès d’établissements financiers en Belgique. Les…
Communiqué de presse

Le fisc octroie l’accès à des informations cadastrales en temps réel aux communes

Auparavant, une fois par an, les administrations communales recevaient par courrier postal toutes les informations cadastrales dont elles avaient besoin. Depuis 2011, les communes et la Documentation patrimoniale du fisc utilisent l’ « Urbanistic Information Network » abrégé URBAIN pour échanger des informations entre elles. Par exemple, les communes transmettent les permis de bâtir et la date de fin des travaux par le biais d’URBAIN à la…
Communiqué de presse

De grandes compagnies d’assurance s’installent en Belgique: octroi de trois nouvelles licences

Après la licence accordée à Lloyd’s, la Banque Nationale a également accordé des licences à l’assureur australien  QBE, l’assureur japonais MS Amlin et l’assureur américain Navigators.Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt: “Avec l’arrivée de ces grandes compagnies d’assurance, Bruxelles se profile de plus en plus comme un centre européen pour les activités d’assurance. Ceci démontre le succès de notre stratégie consistant…
Communiqué de presse

Lancement des dossiers d’achat Stroomplan: Les Douanes investissent 1,6 million d’euros

Dans le cadre du Stroomplan dans et autour du port d’Anvers, les dossiers d’achat des douanes ont été lancés. Pour lutter contre la problématique de la drogue à Anvers, les douanes investissent 1,6millions d’euros dans le plan.  Le Stroomplan a pour objectif de lutter contre la problématique de la drogue dans et autour du port d’Anvers et contre la criminalité y afférente. Différentes entités collaborent au sein d’une ‘taskforce’…
Communiqué de presse

Trajectoire solide pour l’impôt des sociétés réformé

La réforme de l’impôt des sociétés est une des réformes économiques les plus importantes du gouvernement fédéral. Au cours de la première partie de cette année, le taux général a été abaissé à 29% et les PME paient 20% sur les premiers 100.000 euros de bénéfice. Les entreprises paient en grande partie cet impôt de manière anticipée. Ce système a également été modifié dans le cadre de cette réforme. Un accroissement de 6,75% est d’application pour les…
Communiqué de presse

Taxation de l’économie numérique: le Ministre des Finances plaide pour une contribution juste mais lance également un appel à l’ambition d’innover

Jeudi et vendredi le Conseil “Affaires économiques et financières, Ecofin, se réunit à Sofia, notamment sur la numérisation de l’économie et l’adaptation des règles fiscales. La question centrale dans ce cadre est de savoir comment il convient de traiter sur le plan fiscal les grands acteurs du numérique comme Google, Facebook, Amazon et autres.  En raison de la numérisation croissante de l’économie, nous constatons qu’un certain nombre…
Communiqué de presse

A nouveau d’excellents résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale en 2017

L’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a enregistré en 2017 à nouveau de solides résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. C’est ce qui ressort des derniers chiffres qui ont été communiqués au Parlement.Les résultats de l’ISI sont les impôts et la TVA qui sont enrôlés (impôts directs) ou recouvrés (TVA) par les services de contrôle de l’ISI. Dans ce cadre, il convient d’établir une distinction entre les enrôlements (la clôture…

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